Conditions générales.

1 · Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site creation-site.ma ainsi que les relations contractuelles entre creation-site.ma (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de création web, développement d'applications, et services digitaux associés.

2 · Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web (vitrines, e-commerce, réservation, sur mesure)
• Développement d'applications mobiles iOS et Android
• Optimisation Google My Business et référencement local
• Maintenance et infogérance de sites web
• Sécurisation de sites web (SSL, firewall, anti-malware)
• Configuration d'emails professionnels
• Rédaction de contenus SEO
• Formation et accompagnement

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont décrites sur les pages de services du site et précisées dans le devis signé par le Client.

3 · Devis et commande

Tout projet débute par un devis gratuit et sans engagement, transmis par email ou WhatsApp. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• La signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique)
• Le versement de l'acompte initial (voir article 4)

4 · Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont en dirhams marocains (MAD), hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet.

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord différent mentionné dans le devis :

• 40% à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 30% à la validation des maquettes graphiques
• 30% à la livraison et mise en ligne du projet

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque certifié, espèces (avec reçu). Les paiements par carte bancaire ne sont pas encore disponibles.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois de retard, calculées sur le montant TTC de la facture.

5 · Délais de livraison

Les délais indicatifs sont :

• Site vitrine : 2 à 3 semaines
• Site e-commerce : 4 à 6 semaines
• Application mobile : 8 à 16 semaines
• Projet sur mesure : selon cahier des charges

Ces délais s'entendent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des contenus fournis par le Client (textes, images, logo, accès). Tout retard dans la fourniture des contenus repousse d'autant la date de livraison.

6 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires dans les délais convenus (textes, images, logo, charte graphique)
• Valider les maquettes et livrables dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés, sauf accord différent)
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication
• Régler les factures selon l'échéancier convenu
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (images, textes, logos)

7 · Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter les délais convenus (sous réserve des obligations du Client)
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le projet
• Livrer le code source et tous les accès au Client à la livraison du projet
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client

8 · Propriété intellectuelle

À la livraison et au paiement intégral, le Client devient propriétaire des droits d'exploitation du site ou de l'application livrée, à l'exclusion des éléments suivants qui restent propriété du Prestataire :

• Les frameworks, bibliothèques et outils open-source utilisés (licence MIT, GPL, etc.)
• Les composants et templates propriétaires réutilisables du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (sauf clause de confidentialité signée).

9 · Garantie et maintenance

Le Prestataire offre une garantie de 30 jours après la livraison, couvrant :

• La correction des bugs techniques liés au développement
• Les ajustements mineurs (textes, images, couleurs)

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les modifications demandées par le Client après validation
• Les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine, ou à des interventions de tiers
• Les dommages causés par des plugins ou mises à jour non effectuées par le Prestataire

Au-delà des 30 jours, un contrat de maintenance est proposé (voir nos forfaits maintenance).

10 · Résiliation

En cas de résiliation par le Client avant la livraison :

• L'acompte versé (40%) reste acquis au Prestataire
• Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata
• Le Client récupère les livrables produits jusqu'à la date de résiliation

En cas de résiliation par le Prestataire (force majeure, impossibilité technique), les sommes versées pour des travaux non réalisés sont intégralement remboursées.

11 · Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à la réputation)
• Des résultats de référencement (le SEO est une optimisation, pas une garantie de position)
• Des modifications effectuées par le Client ou un tiers après la livraison
• Des interruptions ou dysfonctionnements liés à l'hébergement

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

12 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, panne internet majeure, décision gouvernementale, ou tout événement imprévisible et irrésistible.

13 · Utilisation du site

L'accès au site creation-site.ma est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur au Maroc. Il est interdit de :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du site
• Reproduire ou extraire le contenu du site sans autorisation
• Utiliser des robots ou outils automatisés pour scraper le contenu

14 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca.

15 · Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.

Dernière mise à jour : 02/08/2026